J.O. 149 du 29 juin 2006
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Arrêté du 21 juin 2006 ouvrant un nouveau délai pour le dépôt de candidatures à un office d'huissier de justice déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620469A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2006 :
Un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à un office d'huissier de justice à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), déclaré vacant par arrêté du 29 décembre 2005, est ouvert.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bastia est fixée au 30 septembre 2006.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 129 582 (cent vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-deux euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.